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Location : vos obligations  

Infiltrométrie OrangeLe propriétaire d’un logement mis en location a pour première obligation de proposer un bien aux conditions d’hygiène et de décence nécessaires.

Fournir certains diagnostics immobiliers fait également partie des obligations du bailleur.

Ainsi le DPE, qui informe le futur occupant des performances énergétiques du bâtiment, est une obligation.

Le diagnostic ERNMT doit être effectué.

Lorsque la construction du logement est antérieure à janvier 1949, la réalisation d’un diagnostic plomb s’impose.

Le bailleur a également l’obligation d’indiquer, sur tous les documents concernant la location, la surface habitable du bien loué.

Pour être conforme, ce dernier doit présenter une surface minimum de 9m2, une hauteur sous plafond de 2,20m et un volume habitable d’au moins 20m3.

Une évolution de la réglementation sur les diagnostics immobiliers ajoute désormais deux nouveaux diagnostics pour les propriétaires bailleurs, lesquels doivent donc, depuis le 1er juillet 2017, remettre aux locataires un diagnostic électricité et un diagnostic gaz.

A noter toutefois que cette obligation ne s'applique pour l'instant que lorsque les installations concernées ont plus de quinze ans, et lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1975.

Mais à compter du 1er janvier 2018, toutes les locations seront concernées par cette législation.