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Loi Boutin : de nouveaux rapports bailleurs/locataires

Diagnostic immobilier BeaucaireDite « de mobilisation pour le logement et la  lutte contre l’exclusion », la loi du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, recadre sur le plan juridique les rapports bailleurs/locataires.

Depuis la loi Boutin, les propriétaires doivent mentionner la surface exacte  d’un  bien loué vide.

Pour limiter le recours automatique à un tiers servant de caution, la loi Boutin interdit le cumul des garanties contre les loyers impayés.

Le bailleur doit fournir gratuitement des quittances de loyer au locataire qui en fait la demande.

Si le bien a changé de propriétaire en cours de bail, la loi Boutin oblige le propriétaire du bien en fin de bail à la restitution du dépôt de garantie au locataire sortant.

Ce texte autorise le bailleur qui réalise des travaux d’économies d’énergie à demander à son locataire une participation financière.

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