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Vente : vos obligations

Infiltrométrie BeaucaireLa mise en vente d’un bien immobilier à usage d’habitation, impose au vendeur la remise à l’acquéreur d’un dossier comportant différents diagnostics immobiliers.

Si le DPE est obligatoire pour toute vente, certains tests, tels que le plomb, l’amiante, l’électricité ou encore le gaz, dépendent de l’année de construction du bien.

La détection des termites est un diagnostic obligatoire seulement dans certaines communes présentant des risques.

L'ERNmT, l etat des risques naturels miniers et technologiques est aussi obligatoire et doit avoir moins de 6 mois.

Si le bien vendu est un lot situé dans une copropriété, le propriétaire a pour obligation un mesurage loi Carrez des parties privatives afin que la superficie du bien figure dans l’acte de vente.